Avez-vous pensé à l’apport partiel d’actif pour restructurer votre cabinet ?

octobre 2022 | Avocats, Notaires

L’apport partiel d’actif (APA) est une opération par laquelle une société apporte une partie de son actif à une société nouvelle ou préexistante et reçoit des titres de cette dernière en rémunération de son apport.

L’avantage de l’APA est le maintien de la société apporteuse après l’opération et la possibilité à terme de créer une holding, réunir plusieurs sociétés ou préparer une future cession en réorganisant ses activités.

Fiscalement, l’APA est soumis aux droits d’enregistrement sur la valeur de l’apport et la société apporteuse est imposable sur les plus-values dégagées à raison des actifs transmis. Le coût peut vite s’avérer dissuasif surtout en considérant que l’opération ne dégage aucune trésorerie pour l’apporteur. Heureusement, un régime de faveur est prévu sous réserve du respect des conditions suivantes (CGI, art. 210 B) :

  • l’apport porte sur une branche complète d’activité,
  • la société bénéficiaire de l’apport est soumise à l’impôt sur les sociétés,
  • l’apport est rémunéré par des titres dans le capital social émis par la société bénéficiaire.

Notre cabinet accompagne les études notariales et les cabinets d’avocats dans leurs projets de cession.

Quels avantages pour les structures à l’impôt sur les sociétés ?

Il en existe plusieurs pour les sociétés qui choisissent d’être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR).