Avez-vous pensé à l’apport partiel d’actif pour restructurer votre cabinet ?

octobre 2022 | Avocats, Notaires

L’apport partiel d’actif (APA) est une opération par laquelle une société apporte une partie de son actif à une société nouvelle ou préexistante et reçoit des titres de cette dernière en rémunération de son apport.

L’avantage de l’APA est le maintien de la société apporteuse après l’opération et la possibilité à terme de créer une holding, réunir plusieurs sociétés ou préparer une future cession en réorganisant ses activités.

Fiscalement, l’APA est soumis aux droits d’enregistrement sur la valeur de l’apport et la société apporteuse est imposable sur les plus-values dégagées à raison des actifs transmis. Le coût peut vite s’avérer dissuasif surtout en considérant que l’opération ne dégage aucune trésorerie pour l’apporteur. Heureusement, un régime de faveur est prévu sous réserve du respect des conditions suivantes (CGI, art. 210 B) :

  • l’apport porte sur une branche complète d’activité,
  • la société bénéficiaire de l’apport est soumise à l’impôt sur les sociétés,
  • l’apport est rémunéré par des titres dans le capital social émis par la société bénéficiaire.

Notre cabinet accompagne les études notariales et les cabinets d’avocats dans leurs projets de cession.

Notaires 2.0 : Les enjeux de la digitalisation

La digitalisation du métier de notaire est incontournable. Le Cabinet Bontemps vous présente les enjeux de la transformation numérique du notariat.

Comment fixer le prix d’une étude de notaire ?

Combien coûte une étude de notaire ? Quels éléments entrent dans le calcul ? Quelle est la procédure de valorisation ? Le cabinet Bontemps vous explique.

Tout savoir sur la cession partielle de parts sociales d’études de notaires

Quand l’utilise-t-on ? Quelle est la procédure à respecter ? Consultez notre guide complet sur la cession partielle de parts sociales d’études notariales.

Comment financer votre office notarial ?

Vous recherchez un financement pour votre projet d’office notarial ? Suivez notre guide détaillé pour trouver une solution adaptée à vos besoins.

Comment réussir le rachat d’une étude notariale en 6 étapes

De la préparation du projet à la signature de l’acte de cession, découvrez les 6 étapes incontournables pour réussir le rachat d’une étude notariale à vendre.

Acheter une étude de notaire ou créer son office : que choisir ?

Le notariat est un secteur porteur et rémunérateur en 2023. Reprendre une étude ou créer sa propre étude, quelle est la solution la plus avantageuse ?

Offre d’emploi assistant commercial H/F

Pour accompagner son fort développement, notre cabinet recrute un•e assistant•e commercial.

Les avantages de l’apport cession de titres de sociétés

un apport-cession est une opération financière qui se déroule en 3 temps.

Bilan annuel de l’immobilier de 2022 et tendances pour 2023

Lors d’une conférence de presse du 15 décembre 2022, les Notaires de France ont présenté le bilan annuel 2022 de l’immobilier et révélé les premières tendances de l’année 2023.

Rapport annuel 2022 du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE)

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) est l’organisme officiel et représentatif de la fonction notariale auprès des institutions européennes. Il vient de publier son rapport annuel pour l’année 2022. Y sont compilés tous les faits marquants de l’année écoulée pour le notariat européen.