février 2023 | Avocats, Notaires
Alors qu’elles étaient jusqu’à maintenant imposées dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. 62), les rémunérations reçues des associés d’une société d’exercice libérale soumise à l’impôt sur les sociétés, exerçant eux-mêmes une activité libérale au...
octobre 2022 | Avocats, Notaires
Il en existe plusieurs pour les sociétés qui choisissent d’être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR). Un taux d’imposition du bénéfice plus faible à l’IS : 15 % pour les premiers 38.120 €, puis 25% au-delà. Les bénéfices...
octobre 2022 | Avocats, Notaires
L’apport partiel d’actif (APA) est une opération par laquelle une société apporte une partie de son actif à une société nouvelle ou préexistante et reçoit des titres de cette dernière en rémunération de son apport. L’avantage de l’APA est le maintien de la société...
