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Changement d’imposition des associés d’une SEL exerçant une activité libérale dans la société

Changement d’imposition des associés d’une SEL exerçant une activité libérale dans la société

février 2023 | Avocats, Notaires

Alors qu’elles étaient jusqu’à maintenant imposées dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. 62), les rémunérations reçues des associés d’une société d’exercice libérale soumise à l’impôt sur les sociétés, exerçant eux-mêmes une activité libérale au...
Quels avantages pour les structures à l’impôt sur les sociétés ?

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octobre 2022 | Avocats, Notaires

Il en existe plusieurs pour les sociétés qui choisissent d’être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR). Un taux d’imposition du bénéfice plus faible à l’IS : 15 % pour les premiers 38.120 €, puis 25% au-delà. Les bénéfices...
Avez-vous pensé à l’apport partiel d’actif pour restructurer votre cabinet ?

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octobre 2022 | Avocats, Notaires

L’apport partiel d’actif (APA) est une opération par laquelle une société apporte une partie de son actif à une société nouvelle ou préexistante et reçoit des titres de cette dernière en rémunération de son apport. L’avantage de l’APA est le maintien de la société...

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