Quels avantages pour les structures à l’impôt sur les sociétés ?

octobre 2022 | Avocats, Notaires

Il en existe plusieurs pour les sociétés qui choisissent d’être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR).

Un taux d’imposition du bénéfice plus faible à l’IS : 15 % pour les premiers 38.120 €, puis 25% au-delà. Les bénéfices d’une entreprise relevant de l’IR sont soumis au barème de l’IR allant jusqu’à 45 %, voire même à la contribution sur les hauts revenus (entre 3% et 4%).

La rémunération du dirigeant est intégralement déductible du bénéfice, ce qui n’est pas possible pour une entreprise à l’IR.

Les associés sont imposés personnellement sur le seul dividende versé par la société.

Les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée, ou en arrière sous certaines limites.

Certains régimes de faveur sont réservés aux entreprises soumises à l’IS (régime spécial des fusions par exemple).

Le choix entre l’IS et l’IR dépend donc de plusieurs facteurs : niveau de bénéfice attendu, taux marginal d’imposition des associés, stratégie d’investissement et de réinvestissement du bénéfice, rémunération et régime social du dirigeant… Notons que depuis cette année, les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour leur assujettissement à l’IS.

Notre cabinet accompagne les études notariales et les cabinets d’avocats dans leurs projets de cession.

Offre d’emploi assistant commercial H/F

Pour accompagner son fort développement, notre cabinet recrute un•e assistant•e commercial.

Les avantages de l’apport cession de titres de sociétés

un apport-cession est une opération financière qui se déroule en 3 temps.

Bilan annuel de l’immobilier de 2022 et tendances pour 2023

Lors d’une conférence de presse du 15 décembre 2022, les Notaires de France ont présenté le bilan annuel 2022 de l’immobilier et révélé les premières tendances de l’année 2023.

Rapport annuel 2022 du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE)

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) est l’organisme officiel et représentatif de la fonction notariale auprès des institutions européennes. Il vient de publier son rapport annuel pour l’année 2022. Y sont compilés tous les faits marquants de l’année écoulée pour le notariat européen.

Changement d’imposition des associés d’une SEL exerçant une activité libérale dans la société

les rémunérations reçues des associés d’une société d’exercice libérale soumise à l’impôt sur les sociétés, exerçant eux-mêmes une activité libérale au sein de la société, seront désormais taxées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Quelles structures d’exercice pour les notaires ?

Les notaires sont tous confrontés au choix de leur structure d’exercice qu’ils soient jeunes notaires ou associés d’une société bien établie. Plusieurs modes d’exercice existent aujourd’hui, se déclinant sous plusieurs formes juridiques.

Avez-vous pensé à l’apport partiel d’actif pour restructurer votre cabinet ?

L’apport partiel d’actif (APA) est une opération par laquelle une société apporte une partie de son actif à une société nouvelle ou préexistante et reçoit des titres de cette dernière en rémunération de son apport.