Quels avantages pour les structures à l’impôt sur les sociétés ?

octobre 2022 | Avocats, Notaires

Il en existe plusieurs pour les sociétés qui choisissent d’être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR).

Un taux d’imposition du bénéfice plus faible à l’IS : 15 % pour les premiers 38.120 €, puis 25% au-delà. Les bénéfices d’une entreprise relevant de l’IR sont soumis au barème de l’IR allant jusqu’à 45 %, voire même à la contribution sur les hauts revenus (entre 3% et 4%).

La rémunération du dirigeant est intégralement déductible du bénéfice, ce qui n’est pas possible pour une entreprise à l’IR.

Les associés sont imposés personnellement sur le seul dividende versé par la société.

Les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée, ou en arrière sous certaines limites.

Certains régimes de faveur sont réservés aux entreprises soumises à l’IS (régime spécial des fusions par exemple).

Le choix entre l’IS et l’IR dépend donc de plusieurs facteurs : niveau de bénéfice attendu, taux marginal d’imposition des associés, stratégie d’investissement et de réinvestissement du bénéfice, rémunération et régime social du dirigeant… Notons que depuis cette année, les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour leur assujettissement à l’IS.

Notre cabinet accompagne les études notariales et les cabinets d’avocats dans leurs projets de cession.

Avez-vous pensé à l’apport partiel d’actif pour restructurer votre cabinet ?

L’apport partiel d’actif (APA) est une opération par laquelle une société apporte une partie de son actif à une société nouvelle ou préexistante et reçoit des titres de cette dernière en rémunération de son apport.