Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, l’accès à la profession notariale (mais également à la profession de commissaire de justice) a évolué avec l’introduction de la libre installation. Cette réforme avait pour objectif d’ouvrir le marché et de mieux répartir les notaires sur le territoire.
L’arrêté ministériel du 27 février 2024, pris en application de cette loi, a fixé la création de 303 nouveaux offices notariaux et la nomination de 502 notaires titulaires ou associés. Le but est d’améliorer l’accès aux services notariaux et de combler les zones sous-dotées.
Quelle est la carte d’installation des notaires en 2025 ? Quelles démarches entreprendre pour réussir son installation ? Le Cabinet Bontemps vous présente un état des lieux des opportunités d’implantation.
Carte d’installation des notaires : rappel et répartition en 2025
Pourquoi le principe de libre installation a-t-il été introduit ?
Depuis la réforme de 2015, la liberté d’installation permet aux notaires d’ouvrir un office dans certaines zones définies par une carte d’installation révisée périodiquement. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Autorité de la concurrence évaluent et ajustent cette carte tous les deux ans pour garantir un équilibre entre l’offre et la demande.
Les zones d’activité sont classées en :
- Zones libres ou vertes : ouverture facilitée pour répondre à une demande accrue.
- Zones réglementées (dites “d’installation contrôlée” ou “rouges”) : installation soumise à validation pour éviter la saturation.
Quelle répartition des zones d’installation en 2023-2025 ?
La carte 2023-2025 divise le territoire en 293 zones, une proposition issue des recommandations de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat :
- 136 zones d’installation libre
- 157 zones d’installation contrôlée
L’arrêté de 2024 a prévu une forte croissance : 303 nouveaux offices notariaux pour 502 notaires titulaires ou associés. Ce chiffre est inférieur aux 600 offices initialement recommandés par l’Autorité de la concurrence en juillet 2023, traduisant une adaptation au marché immobilier et économique.
Bon à savoir :
Depuis la loi Macron, de nombreux offices ont été créés :
- +51% entre 2016 et 2020,
- +20% entre 2020 et 2024.
Carte d’installation des notaires 2025 : la procédure pour ouvrir un office notarial
Les conditions requises pour créer un office
Pour créer un office notarial, certaines exigences doivent être remplies. Vous devez :
- Être titulaire du diplôme supérieur du notariat.
- Choisir une zone libre où les besoins en services notariaux sont importants.
- Inclure une étude de marché et une analyse de viabilité économique.
- Justifier de fonds suffisants pour assurer l’ouverture et la gestion de l’office.
Les étapes à suivre pour installer un office
Pour ouvrir un office notarial, voici les différentes étapes à suivre :
- Consulter la carte d’installation officielle disponible sur le site de l’Ordre des notaires et du ministère de la Justice.
- Déposer une demande de nomination sur la plateforme de l’OPM (« Officiers publics ou ministériels »), accompagnée des documents justificatifs requis.
- Fournir les pièces demandées, telles que le diplôme de notaire, un projet d’installation et des garanties financières.
- Évaluation par les instances régulatrices : la Chambre des Notaires et l’Autorité de la concurrence examinent la demande pour s’assurer de sa conformité et de sa pertinence territoriale.
- Décision ministérielle : le ministre de la Justice rend une décision basée sur les avis des instances compétentes.
- Participer au tirage au sort : si le nombre de demandes dépasse les places disponibles dans certaines zones.
- Obtenir la nomination officielle : après validation du ministère de la Justice.
- Enregistrement et conformité : le notaire nouvellement nommé doit finaliser les formalités administratives et fiscales avant l’ouverture officielle de son office.
Depuis le 2 avril 2024, les demandes de nomination sont ouvertes sur le portail officiel OPM. Les nominations résultant de cet arrêté sont prévues pour être effectives en 2025.
Bon à savoir :
À ce jour, c’est toujours l’arrêté pris en 2024 qui fixe la carte d’installation des notaires pour 2025.
Quand a lieu le tirage au sort ?
Le tirage au sort, organisé par le ministère de la Justice, a généralement lieu deux mois après la clôture des candidatures. Cette période permet aux candidats de confirmer ou de renoncer à leurs demandes avant le tirage. Elle vise à départager les candidats dans les zones où la demande dépasse l’offre de places disponibles.
Une fois le tirage au sort effectué, les candidats sélectionnés doivent confirmer le maintien de leur candidature dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal. Les premières nominations officielles interviennent généralement dans les mois qui suivent.
Bon à savoir :
La dernière séance de tenue des opérations de tirage au sort s’est déroulée le 4 juillet 2024 à la Chancellerie. Consultez régulièrement le portail OPM ou contactez directement le ministère de la Justice pour connaître les prochaines dates.
Recommandations pour une installation réussie
L’ouverture du marché a favorisé l’implantation de nouveaux notaires, entraînant une concurrence accrue, notamment dans certaines zones auparavant sous-exploitées. Cela a engendré des :
- Opportunités : la possibilité de s’installer dans des zones où la demande est forte, notamment en milieu rural, offrant de nouvelles perspectives de développement.
- Risques : une saturation rapide dans certaines zones, rendant difficile la rentabilité des nouveaux offices et des défis financiers pour les jeunes notaires qui doivent faire face à des coûts d’installation élevés.
Pour se démarquer et assurer la pérennité de leur office, les notaires doivent développer une offre différenciante, en exploitant les outils numériques et en adaptant leurs services aux besoins spécifiques des clients locaux. Cela inclut la digitalisation des démarches, la mise en place de services à distance et une approche plus agile pour répondre aux attentes d’une clientèle de plus en plus connectée.
L’installation d’un office notarial en 2025 représente une opportunité significative. Toutefois, elle nécessite une préparation rigoureuse pour assurer la viabilité du projet.
Le Cabinet Bontemps, expert en transmission d’études notariales, accompagne les notaires dans leur projet d’implantation. Contactez nos experts pour optimiser votre installation et saisir les meilleures opportunités du marché notarial.
