La pension de réversion est un droit souvent méconnu, pourtant essentiel, pour les conjoints, veuves et veufs, des notaires. En cas de décès, le régime de retraite des notaires prévoit le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant (ou à défaut, à l’ex-conjoint non remarié). Conditions d’accès, âges, calcul des droits, démarches à effectuer… Le Cabinet Bontemps vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce que la pension de réversion dans le régime des notaires ?
Les notaires sont affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN) et cotisent à la fois pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire. En cas de décès, leur conjoint peut percevoir une pension de réversion, calculée sur les droits acquis dans chacun de ces régimes.
La CPRN est seule compétente pour gérer ces prestations. Elle calcule le montant de la pension de réversion en fonction des cotisations versées par le notaire au cours de sa carrière.
Qui peut percevoir une pension de réversion en cas de décès d’un notaire ?
La pension de réversion est spécialement réservée aux conjoints mariés avec le notaire au moment du décès. Les concubins et partenaires pacsés sont exclus de ce droit.
Les ex-conjoints non remariés peuvent également y avoir droit, à condition que la durée du mariage ait été significative et qu’aucune nouvelle union n’ait été contractée.
En cas de pluralité de conjoints (par exemple, un ex-conjoint non remarié et un conjoint actuel), la pension de réversion est alors partagée au prorata de la durée des mariages. Ce droit s’applique également aux conjoints devenus veufs, sous réserve qu’ils remplissent les autres critères fixés par la CPRN.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir une pension de réversion ?
Pension de réversion et régime de retraite de base
Dans le cadre de la retraite de base gérée par la CPRN, le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes:
- Être âgé d’au moins 55 ans au moment de la demande de pension (sauf exception liée à la présence d’un enfant ou à une situation d’invalidité.
- Avoir été marié avec le notaire pendant au moins 2 ans. Si le mariage a lieu après le départ à la retraite, une durée minimale de 5 ans est exigée. Toutefois, en cas d’enfant issu du mariage, la CPRN ne fixe aucune durée minimale d’engagement. La présence d’un enfant commun constitue une exception importante à la règle des deux ou cinq ans de mariage.
- Ne pas avoir contracté de nouveau mariage (en cas de demande par un ex-conjoint). Si l’ex-conjoint se remarie postérieurement à la liquidation des droits, la réversion est suspendue. La réversion reprend uniquement si le remariage prend fin par divorce ou si le conjoint redevient veuf/veuve.
Disposer de revenus inférieurs aux plafonds annuels fixés par la réglementation (24710,40 euros pour une personne seule et 39536,64 euros pour un couple).
Bon à savoir:
La CPRN évalue l’ensemble des ressources: revenus d’activité, pensions, rentes, retraites et patrimoine à hauteur de 3 % de leur valeur déclarée (hors résidence principale).
En revanche, les pensions de reversion, les biens hérités du notaire défunt et les revenus de la communauté sont exclus du calcul.
Par ailleurs, un abattement de 30 % s’applique aux revenus professionnels dès l’âge de 55 ans
Pension de réversion et régime de retraite complémentaire
Pour le régime de retraite complémentaire, les conditions sont plus souples:
- Aucune condition de ressources n’est requise.
- Le droit à réversion est ouvert dès l’âge de 52 ans.
- Les mêmes règles relatives au mariage, au non-remariage et à l’existence éventuelle d’un enfant s’appliquent.
Comment le montant de la pension de réversion est-il fixé ?
Taux et conditions de la réversion:
Le montant de la pension de réversion varie selon le régime de retraite concerné.
Pour la retraite de base, le conjoint peut percevoir 54 % des droits acquis par le défunt, sous réserve de respecter certaines conditions de ressources.
En ce qui concerne la retraite complémentaire, le taux de réversion s’élève à 60 %, sans qu’aucune condition de ressources ne soit exigée. Ce taux peut être majoré à 100 % en cas de demande express du notaire au moment de la liquidation de ses droits à la retraite.
Calcul de la pension de réversion:
- Concernant le régime de retraite de base:
Depuis 2004, la retraite de base des notaires est calculée selon un système à points. En 2025, chaque point acquis est valorisé à hauteur de 0,6540 €.
Un notaire ayant cumulé 25 000 points percevrait 16 350 € brut/an (25 000 × 0,6540 €)
Le montant de la réversion pour le conjoint serait de 8829 € brut/an (16 350 € × 54 %), sous réserve du respect des plafonds de ressources.
- Concernant le régime de retraite complémentaire:
La retraite complémentaire des notaires se compose de deux volets distincts. D’une part, une part forfaitaire (section B) est déterminée en fonction de la classe d’activité de l’étude notariale, attribuant chaque année entre 10 et 80 points. D’autre part, une part proportionnelle (section C) est calculée sur la base de 4,10 % du chiffre d’affaires moyen de l’étude sur trois ans, sans plafond de cotisation.
En 2025, la valeur d’un point est fixée à 17,595 euros pour la section B et à 0,9283 euros pour la section C.
Exemple chiffré:
Un notaire avec 1000 points en section B et 35 000 points en section C percevrait: (1 000 × 17 595 €)+(35 000 × 0,9283 €) = 50 085,50 € brut/an
Par conséquent, le montant de la réversion sera de: 30 051,30 euros brut/an (50 085,50 € × 60 %).
Quel est le montant de la retraite complémentaire des notaires ?
La retraite complémentaire versée par la CPRN aux notaires repose sur un double mécanisme, combinant une part forfaitaire et une part proportionnelle. Cette organisation permet de prendre en compte le niveau d’activité de l’étude notariale, tout en assurant une mutualisation équitable entre les professionnels.
- La part forfaitaire (section B) dépend de la classe de l’étude. Selon la classe attribuée, le notaire acquiert entre 10 et 80 points par an. En 2025, chaque point de la section B est valorisé à 17 595 euros.
- La part proportionnelle (section C) est calculée sur la base de 4,10 % du chiffre d’affaires triennal moyen de l’étude, sans plafond. Les cotisations versées sont converties en points à raison d’une valeur unitaire de 0,9283 euros par point en 2025.
Ainsi, un notaire ayant acquis 1 000 points en section B et 35 000 points en section C pourra prétendre à une retraite complémentaire annuelle brute de:
(1 000 × 17 595 €) + (35 000 × 0,9283 €) = 50 085,50 € brut/an
Cette retraite s’ajoute à la retraite de base calculée par le régime à points et peut faire l’objet d’une majoration en cas de durée d’assurance plus longue que la durée requise.
Dans quel délai la pension de réversion est-elle versée ?
La pension de réversion prend effet rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant le décès du notaire. Cette rétroactivité s’applique à condition que le dossier de demande soit complet et recevable.
Toutefois, la CPRN ne fixe pas expressément de délai légal au-delà duquel les droits à rétroactivité seraient perdus. Par précaution, il est recommandé d’initier les démarches dans les meilleurs délais après le décès, afin de sécuriser la prise en charge rétroactive et éviter tout blocage administratif ou retard de paiement.
Quels documents faut-il pour toucher la pension de réversion ?
La pension de réversion n’est pas versée automatiquement au conjoint: une demande doit être adressée à la caisse dans les six mois suivant le décès. Dans ce cas, les droits du conjoint survivant commenceront à courir à compter du mois qui suit le décès. A contrario, si la demande est transmise hors délai, le versement débute le mois suivant sa réception par la CPRN, sans effet rétroactif.
Le conjoint veuf doit communiquer les documents suivants à la CPRN:
- La copie de l’acte de décès du notaire,
- Le livret de famille,
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint ou de l’ex-conjoint demandeur (datant de moins de 3 mois),
- La copie d’une pièce d’identité valide,
- Un justificatif de mariage ou de divorce,
- Un relevé d’identité bancaire (RIB),
- Le dernier avis d’imposition (régime de retraite de base).
Comprendre les conditions de la pension de réversion, c’est bien plus qu’une simple démarche administrative: c’est un levier pour mieux organiser la fin de carrière du notaire et protéger durablement son conjoint et ses enfants. Savoir quand faire la demande, quels sont les droits transmis, et comment les montants sont calculés permet de sécuriser cette étape parfois sensible.
Mais anticiper sa retraite, c’est aussi préparer sereinement, à l’âge approprié, la transmission de son office. En organisant cette étape en amont, vous pourrez valoriser pleinement votre étude, choisir un repreneur en accord avec vos attentes et assurer la continuité de l’activité dans les meilleures conditions. Le Cabinet Bontemps, valorisateur officiel de l’Aganot, met à votre disposition son expertise et ses services dédiés pour vous accompagner tout au long du processus: évaluation, structuration, préparation juridique, cession.
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