Le notaire, garant de la transmission du patrimoine et conseiller juridique avisé, est confronté, notamment en fin de carrière, à une démarche décisive : la cession de son étude notariale. Ce moment charnière, souvent envisagé comme l’ultime étape vers un repos mérité, est cependant assombri par des considérations fiscales. En effet, les plus-values réalisées lors de la vente d’un office notarial peuvent être lourdement imposées. Dès lors, comment les notaires peuvent-ils céder leur étude dans le respect des exigences légales tout en minimisant leur charge fiscale ? Grâce aux dispositifs d’exonération ! Le Cabinet Bontemps vous explique comment faire pour exonérer les plus-values de cession et vous dévoile les stratégies d’optimisation fiscale. Suivez le guide.
La plus-value professionnelle de cession d’étude notariale, qu’est-ce que c’est ?
La cession d’une étude notariale ne peut pas se résumer à un simple transfert de propriété. Elle suppose la transmission d’une expertise, d’un nom et d’une réputation et, à ce titre, les offices notariaux sont considérés comme des entreprises à fort intuitu personae. Aussi, la question de leur valorisation et, de fait, de leur plus-value, peut s’avérer problématique.
La plus-value professionnelle est la différence entre le prix de cession de l’étude et sa valeur d’acquisition, ajustée des dépenses et améliorations réalisées au fil du temps. Susceptible d’être taxé par l’administration fiscale, le gain résultant de la valorisation de l’étude représente, pour le notaire cédant, un point d’attention majeur.
En effet, la fiscalité des plus-values professionnelles peut être perçue comme un frein, voire un obstacle, à une transmission optimale.
Dans ce contexte, il est indispensable pour les notaires d’anticiper les mécanismes fiscaux pour envisager une cession avantageuse, tant pour le cédant que pour l’acquéreur.
Quels sont les dispositifs d’exonération applicables à la cession d’études notariales ?
Exonération en fonction des recettes annuelles
Pour les études notariales relevant de la catégorie des activités libérales considérées comme titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et soumises à l’impôt sur le revenu, le dispositif prévu par l’article 151 septies du Code général des impôts offre un cadre d’exonération d’impôt sur la plus-value basé sur les recettes annuelles :
- exonération totale si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90 000 euros ;
- exonération partielle lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 90 000 euros et inférieures à 126 000 euros. Le taux d’exonération est calculé par la formule (126 000 — montant des recettes)/36 000, qui offre un soutien dégressif à mesure que les recettes s’approchent du seuil supérieur.
Ce mécanisme est simple et accessible aux petites études notariales qui peuvent anticiper une éventuelle exonération totale ou partielle. En revanche, il ne prend pas en compte la valeur intrinsèque et immatérielle de l’entreprise.
Exonération en cas de départ en retraite
L’article 151 septies A du Code général des impôts concerne les notaires prêts à prendre leur retraite. Cette mesure fiscale vise à encourager le transfert d’activité sans imposer une lourde charge fiscale au cédant qui bénéficie d’une exonération totale des plus-values, à condition :
- d’avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans ;
- de cesser toute fonction (de direction ou salariée) dans l’étude notariale cédée ;
- de faire valoir son droit à la retraite dans les 2 ans suivant la cession.
Ce dispositif favorise la transmission en proposant un cadre fiscal avantageux, mais suppose la cessation de toute activité pour le notaire cédant ce qui l’empêche d’envisager une activité consultative au sein de l’office.
Exonération selon la valeur des éléments transmis
L’article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées lors de la cession, en fonction de la valeur des éléments transmis :
- exonération totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 euros ;
- exonération partielle (selon la formule [1 000 000 — valeur des éléments transmis]/500 000) pour une valeur des éléments transmis comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros.
Ce mécanisme s’avère surtout utile pour les études à forte valeur immatérielle. Toutefois, l’exonération partielle pour les cessions de valeur intermédiaire peut s’avérer complexe à calculer.
Bon à savoir :
Ce dispositif ne couvre pas les biens immobiliers.
Report d’imposition en cas d’apport en société
L’article 151 octies du Code général des impôts instaure un dispositif permettant le report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société. Ce mécanisme est particulièrement adapté aux notaires qui envisagent de transformer leur étude individuelle en société ou d’intégrer une structure collective, sans générer immédiatement une imposition sur les plus-values :
- Biens amortissables : l’imposition des plus-values est reportée et éventuellement répartie sur la durée d’amortissement des biens apportés.
- Biens non amortissables : le report d’imposition dure jusqu’à la cession, le rachat ou l’annulation des droits sociaux reçus ou, si elle survient plus tôt, jusqu’à la cession des biens par la société.
Cette option facilite la réorganisation et le développement des études notariales sans pression fiscale immédiate, mais peut s’avérer complexe à appliquer. Elle suppose par ailleurs d’effectuer un suivi étroit des plus-values reportées.
Transmission à titre gratuit et report d’imposition
En vertu de l’article 41 du Code général des impôts, les notaires bénéficient d’un report d’imposition sur les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission à titre gratuit de leur étude (donation ou succession). Cette disposition s’applique à condition que l’activité continue d’être exercée par le ou les bénéficiaires de la transmission pendant au moins 5 ans.
Ce dispositif encourage la transmission familiale ou professionnelle de l’étude notariale, mais, conditionné par la poursuite de l’activité, il peut poser problème si le successeur choisit de changer d’orientation.
Abattement sur les plus-values à long terme
L’article 151 septies B du Code général des impôts prévoit un abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières réalisées par les entreprises, y compris les études notariales. Cet abattement, qui s’élève à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, concerne les biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’étude notariale.
Ce mécanisme réduit progressivement l’imposition des plus-values immobilières liées à l’activité notariale afin de valoriser l’investissement à long terme dans l’immobilier professionnel. Cependant, il suppose, pour être significatif, une détention de longue durée qui peut ne pas correspondre aux stratégies de tous les notaires.
Comment choisir le dispositif d’exonération adapté à sa situation ?
Le choix du dispositif d’exonération à privilégier doit résulter d’une évaluation précise des objectifs personnels et professionnels du notaire ainsi que des spécificités de son étude :
- Taille et recettes de l’étude : les petites études bénéficieront davantage de l’exonération basée sur les recettes tandis que les études de plus grande envergure devront plutôt se tourner vers des dispositifs plus complexes comme l’exonération selon la valeur des éléments transmis.
- Objectifs de cession : si la cession est motivée par un départ à la retraite, le dispositif spécifique à cette situation sera privilégié. En revanche, pour une réorganisation ou une expansion, le report d’imposition lors d’un apport en société pourrait être plus approprié.
- Stratégie immobilière : pour les études qui disposent d’un important patrimoine immobilier affecté à l’exploitation, l’abattement sur les plus-values immobilières à long terme est une option à envisager.
- Planification successorale : en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession), le report d’imposition se présente comme une solution avantageuse pour assurer la pérennité de l’étude.
En raison de la complexité de cette décision, une consultation avec des experts de la transmission est fortement recommandée pour garantir une cession avantageuse.
Pourquoi mettre en place une stratégie d’optimisation fiscale ?
La taxation des plus-values professionnelles varie grandement selon les critères : la structure juridique de l’étude (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux), le type de plus-value (court terme ou long terme) et les dispositifs d’exonération applicables. Cette diversité conduit à des taux d’imposition très différents pour des situations en apparence similaires, générant une forme d’inégalité entre les notaires lors de la cession de leur étude.
Cependant, plusieurs stratégies d’optimisation permettent aux notaires de réduire l’impact fiscal de la cession :
- Planifier : la clé d’une optimisation réussie réside dans l’anticipation. Consulter un expert suffisamment tôt avant la cession permet d’ajuster la structure juridique de l’étude, de planifier des investissements ou des cessions partielles et de se positionner au mieux vis-à-vis des seuils d’exonération.
- Réorganiser : modifier la forme juridique de l’étude notariale peut s’avérer avantageux. Par exemple, transformer une entreprise individuelle en société de personnes ou en société de capitaux peut ouvrir droit à des régimes d’imposition plus favorables.
- Optimiser les seuils d’exonération : en ajustant les recettes ou la valeur des éléments cédés pour se situer dans les plages d’exonération totale ou partielle, le notaire cédant peut significativement réduire son impôt sur les plus-values.
- Penser au report d’imposition : pour les notaires qui envisagent de réinvestir dans une nouvelle activité professionnelle ou dans l’économie réelle, le report d’imposition offre une possibilité de différer l’imposition jusqu’à la réalisation de nouveaux projets.
La cession d’une étude notariale, événement majeur dans la vie du notaire, représente bien plus qu’une simple transaction. Il s’agit d’un passage de relais, de défis et d’opportunités, tant pour le cédant que pour le repreneur. Préparer, anticiper et maîtriser les mécanismes légaux et fiscaux s’avère indispensable. Face à la complexité du processus, l’accompagnement par un professionnel de la transmission d’études notariales est non seulement un atout, mais aussi une nécessité.
Les spécialistes du Cabinet Bontemps, forts de leur expertise et de leur expérience, sont convaincus que chaque cession est unique et mérite une stratégie sur mesure. Vous recherchez un accompagnement personnalisé pour préparer chaque étape de votre cession et optimiser votre imposition ? N’hésitez pas à les contacter.
