La transmission d’une étude de notaire est une étape charnière dans la vie professionnelle du notaire. En effet, les enjeux d’une telle démarche sont importants, tant sur le plan professionnel que fiscal. En France, le cadre fiscal régissant cette transmission est complexe. Que vous envisagiez de préparer votre retraite, de donner une autre direction à votre carrière ou d’acquérir une étude, il est indispensable de connaître, en détail, la fiscalité applicable à la cession. Vous serez ainsi en mesure de planifier la transition et d’optimiser son coût. Vous voulez tout savoir sur la fiscalité de la transmission d’une étude notariale ? Consultez notre guide complet.
Qu’est-ce qu’une étude notariale et quel est son rôle ?
Qu’est-ce qu’une étude notariale ?
L’étude notariale est la structure juridique au sein de laquelle un ou plusieurs notaires exercent leur profession.
Elle est généralement composée d’une équipe de collaborateurs parmi lesquels des clercs, des comptables et des secrétaires, qui assistent le notaire dans ses fonctions.
Les activités pratiquées par l’office notarial sont diverses, elles couvrent une large gamme de domaines juridiques :
- l’immobilier ;
- le droit de la famille ;
- le droit des sociétés ;
- les successions ;
- etc.
Quel est le rôle d’une étude notariale ?
Le rôle principal de l’étude notariale et en particulier du notaire en sa qualité d’officier public, est d’authentifier les actes qui sont signés en sa présence. En y apposant son sceau et sa signature, il leur confère la force probante et la date certaine indispensables à leur validité et à leur force exécutoire.
Le notaire assure également la conservation de ces actes et conseille ses clients sur les questions juridiques et fiscales qu’ils peuvent rencontrer.
Les différentes formes juridiques d’une étude notariale
Quelles sont les différentes formes juridiques possibles pour une étude notariale ?
Les notaires disposent d’un large choix entre plusieurs formes juridiques pour exercer leur profession :
- L’exercice individuel
- La Société Civile Professionnelle (SCP)
- La Société d’Exercice Libéral (SELARL ou SELAS)
- La Société par Actions Simplifiée (SAS)
- La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL)
- La Société Pluriprofessionnelle d’Exercice (SPE) depuis la loi croissance du 6 août 2015
Chaque forme juridique présente des spécificités et influence la gestion, les responsabilités juridiques et fiscales, ainsi que les modalités de transmission de l’étude de notaire. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour évaluer les conséquences juridiques, fiscales et sociales de chaque option et choisir ainsi la forme la plus adaptée.
Quels sont les choix de structure les plus courants pour une étude notariale ?
Le choix de la forme juridique d’exercice est gouverné par d’autres facteurs tels que la taille de l’étude, le nombre de notaires associés et les objectifs stratégiques à long terme.
Avant la loi Macron de 2015, les structures les plus courantes étaient la SCP et la SEL, qui permettaient une organisation flexible et une gestion adaptée aux besoins des notaires.
Désormais, la société civile tend à se raréfier pour laisser la place à des formes sociétaires plus élaborées, rendues possibles par les évolutions législatives récentes et notamment l’ordonnance du 8 février 2023.
La fiscalité liée à la transmission d’une étude notariale en France
La transmission d’une étude notariale, qu’il s’agisse de la vente de l’office ou de la cession de parts sociales, entraîne un certain nombre de conséquences fiscales, tant pour le notaire cédant que pour le repreneur. Celles-ci varient en fonction du mode d’exercice du notaire.
En cas de cession d’une étude individuelle
Les conséquences fiscales pour le cessionnaire
- Droits d’enregistrement
Le repreneur doit s’acquitter de droits d’enregistrement, dont le montant varie selon la valeur de la cession :
-
- inférieure ou égale à 23 000 € : aucun droit n’est dû ;
- entre 23 000 € et 200 000 € : 3 % ;
- supérieure à 200 000 € : 5 %.
- Responsabilité solidaire
Dans certaines situations, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement de l’impôt dû par le cédant au titre des bénéfices réalisés pendant l’année d’exercice de la cession (solidarité limitée au prix de cession et pendant les 3 mois qui suivent la déclaration de cessation d’activité du cédant).
Les conséquences fiscales pour le cédant
- Imposition immédiate des bénéfices
La cession entraîne l’imposition des bénéfices de l’exercice en cours qui n’ont pas encore été taxés. Suite à la cession, le notaire cédant doit effectuer un certain nombre de démarches parmi lesquelles la déclaration de ses bénéfices au service des impôts des entreprises (SIE).
- Plus-values
Pour le cédant, la fiscalité de la cession repose principalement sur le montant de la plus-value professionnelle réalisée et de son régime fiscal.
Il existe toutefois des abattements pour durée de détention. On parle de plus-value à court terme lorsque le notaire cédant détient l’entreprise depuis moins de 2 ans et de plus-value à long terme lorsqu’il a l’entreprise depuis plus de 2 ans.
- La plus-value à court terme est ajoutée au résultat imposable qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- La plus-value à long terme est quant à elle assujettie au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, le régime des plus-values prévoit des cas d’exonération :
- en fonction des recettes : si vous avez exercé votre activité pendant 5 ans minimum, que vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu et que vos bénéfices non commerciaux sont inférieurs à 90 000 €, vous bénéficiez d’une exonération totale (exonération partielle si BNC inférieurs à 126 000 €).
- en fonction du prix de cession : si le prix de vente de l’office est inférieur à 500 000 €, vous bénéficiez d’une exonération totale (exonération partielle si la vente est comprise entre 500 000 et 1 000 000 €).
- en cas de départ à la retraite : si vous avez exercé votre activité pendant minimum 5 ans, que vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, que vous faites valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui suivent la cession, que vous employez moins de 250 salariés et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, vous être totalement exonéré de l’impôt sur la plus-value (mais pas sur les prélèvements sociaux).
En cas de cession de titres d’une société
Les conséquences fiscales pour le cessionnaire
La cession de parts sociales suppose le paiement de droits d’enregistrement dont le montant varie en fonction du prix de cession. À titre d’exemple, la cession de parts de SARL génère des droits d’enregistrement à hauteur de 3 % du prix de cession.
L’acquéreur peut toutefois bénéficier d’un abattement total de 23 000 €.
Exemple :
Le capital social de l’étude de notaire à laquelle appartient Maître D est composé de 200 parts. L’abattement par part s’élève ainsi à 115 €.
23 000/200 = 115
Maître D cède les 120 parts qu’il détient dans l’office à Maître M. Ce dernier bénéficie alors d’un abattement total de 13 800 €.
120 x 115 = 13 800
La valeur de la cession s’élève à la somme de 60 000 €.
(60 000 – 13 800) x 3 % = 1 386
Le montant des droits d’enregistrement sera donc de 1 386 €.
Les conséquences fiscales pour le cédant
Elles diffèrent selon que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Lorsque la société est à l’IR, l’imposition de la plus-value professionnelle est soumise au même régime que la cession d’une étude individuelle.
Si la société est à l’IS, l’imposition de la plus-value suit le régime fiscal des plus-values privées sur les valeurs mobilières, c’est-à-dire que le cédant sera soumis à la flat tax de 30 %.
Le saviez-vous ?
Il est toujours possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les prélèvements sociaux (17,2 %) devront être réglés en sus.
Par ailleurs, si les titres ont été acquis par le cédant avant le 1er janvier 2018, ce dernier bénéficie d’un abattement de droit commun pour durée de détention :
- pour les parts détenues depuis 2 à 8 ans : 50 %
- pour les parts détenues depuis au moins 8 ans : 65 %
Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et dans les 10 ans de la création d’une PME, il bénéficie d’un abattement renforcé :
- pour les parts détenues depuis 1 à 4 ans : 50 %
- pour les parts détenues depuis 4 à 8 ans : 65 %
- pour les parts détenues depuis plus de 8 ans : 85 %
Le notaire cédant qui part en retraite a droit, quant à lui, à un abattement fixe de 500 000 €, peu importe le régime d’imposition choisi.
Les stratégies fiscales pour optimiser la transmission d’une étude notariale
Quelles sont les stratégies fiscales permettant de minimiser l’impact fiscal lors de la transmission d’une étude notariale ?
Il existe quelques techniques pour minimiser les charges fiscales afférentes à la transmission d’une étude notariale :
- Planifier : anticiper la cession permet d’optimiser ses aspects fiscaux.
- Valoriser : faire évaluer l’étude notariale par un expert permet d’estimer le montant de la plus-value imposable.
- Créer une holding : la création d’une holding permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition de la plus-value (sociétés mères-filles, intégration fiscale, dispositif apport-cession).
- Penser au pacte Dutreil en cas de transmission familiale.
- Étudier les abattements : s’informer sur les abattements pour durée de détention permet de choisir le moment opportun pour transmettre son office.
- Se faire assister d’un professionnel expert de la transmission d’études notariales.
Quels sont les avantages et inconvénients des différentes stratégies fiscales possibles ?
Chaque stratégie présente à la fois des avantages, mais aussi des inconvénients.
Aussi, la vente d’un office individuel de notaire présente l’avantage d’être une transaction simple. Cependant, le repreneur peut-être soumis à des droits d’enregistrement élevés pouvant atteindre 5 % et le cédant se trouve imposé immédiatement sur les bénéfices non encore taxés.
La vente de parts sociales permet de transmettre l’étude notariale de manière progressive et prévoit des abattements pour durée de détention des titres. Elle nécessite toutefois de procéder à une évaluation précise de leur valeur pour déterminer la plus-value taxable.
La création de holding présente l’avantage de permettre un report d’imposition de la plus-value et l’optimisation de la gestion des revenus et du patrimoine, mais sa mise en place administrative et comptable est plus complexe. Par ailleurs, il existe un risque de requalification en abus de droit si la structure n’est pas justifiée par une véritable activité économique.
L’utilisation du pacte Dutreil favorise la transmission familiale et la pérennité de l’entreprise en prévoyant une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Néanmoins, l’engagement de conservation des titres et l’exercice d’une fonction de direction pendant une durée déterminée peuvent représenter des contraintes non négligeables.
La transmission d’une étude notariale génère des complexités fiscales qui peuvent être difficiles à appréhender. Réussir la transmission d’un office de notaire, c’est procéder à une valorisation minutieuse, discuter des conditions de la cession, mais aussi et surtout anticiper la fiscalité inhérente à cette transaction.
En effet, à l’instar des professions réglementées, la fiscalité en matière de transmission d’étude de notaire est bien spécifique. Vous avez peur de commettre des erreurs ? Vous souhaitez minimiser les charges fiscales pour optimiser le profit de votre transmission ? Faites confiance à un professionnel. Le Cabinet Bontemps, spécialiste de la transmission d’études de notaires et de cabinets d’avocats, vous accompagne, vous conseille et vous oriente. N’hésitez pas à nous contacter.