Comment réussir le rachat d’une étude notariale en 6 étapes

novembre 2023 | Notaires

Fraîchement titulaire du diplôme supérieur du notariat, vous souhaitez démarrer votre activité. Ou, notaire en exercice, vous avez envie de donner une nouvelle dimension à votre carrière : vous envisagez de reprendre une étude notariale. Ambitieux et prometteur, le projet est toutefois exigeant et peut s’avérer complexe. Vous voulez réussir le rachat d’une étude de notaire ? Suivez, pas à pas, les 6 étapes clés pour mener à bien vos démarches.

1/ Anticiper le projet de rachat

Reprendre un office notarial constitue un très gros investissement, à la fois financier, professionnel, mais également personnel. Aussi, il ne s’agit pas de se précipiter sur la première étude potentiellement intéressante, sans avoir préalablement nourri un véritable projet d’installation. Pour s’engager sereinement dans cette voie, les mots d’ordre sont l’anticipation et la réflexion.

Définir ses objectifs professionnels

Sur le papier, votre objectif paraît simple : vous souhaitez racheter une étude notariale. Mais il est, en réalité, beaucoup plus complexe. Pour être certain de ne pas vous tromper et de vous engager dans un projet d’achat fiable et pérenne, vous devez vous poser un certain nombre de questions :

  • Dans quel type de structure souhaitez-vous investir ?
  • Préférez-vous travailler individuellement ou en société ? Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à lire notre article dédié.
  • Quel type de droit voulez-vous traiter ? Famille, immobilier complexe, VEFA, droit des affaires…

Ces interrogations permettront de dessiner les contours de votre entreprise. Ainsi, vous saurez précisément quel type d’étude correspond à vos attentes et celles que vous devrez exclure de vos recherches.

Réfléchir à son implantation

Définir le type de structure et l’activité exercée par l’étude est indispensable mais ce n’est pas suffisant. En effet, il est tout aussi important d’envisager le lieu de votre future installation.

Où souhaitez-vous exercer ? En ville, en zone rurale ? Dans une grande agglomération ? En plein centre ? En périphérie ? Dans quelle région de France ?

Vous préférez investir dans un office en plein centre de Paris, poser vos valises en Occitanie, ou travailler dans un village du littoral breton ?

L’emplacement géographique de l’étude que vous êtes susceptible d’acquérir aura un impact considérable, tant sur votre activité de notaire que sur votre qualité et votre rythme de vie. Dès lors, connaître parfaitement vos souhaits revêt un caractère fondamental et vous permet, ensuite, d’étudier le marché local et le secteur.

2/ Rechercher une étude de notaire

Une fois les différents critères établis et dans l’hypothèse où vous n’avez pas déjà eu connaissance d’une opportunité d’offre de cession, vous êtes en mesure de lancer vos recherches. 

Spécialisés dans la transmission et l’acquisition d’offices notariaux, nous publions, de manière régulière et actualisée, une partie de nos cessions à travers les annonces de vente d’études notariales. N’hésitez pas à les consulter !

3/ Analyser la situation de l’office

Vous avez effectué vos recherches et une offre de cession correspond à vos attentes.

Depuis 2013, le notaire cédant a l’obligation de faire réaliser un audit fonctionnel et financier de la structure auprès d’un organisme certifié. Ce dernier permet de mettre en lumière, données chiffrées à l’appui, les forces et les faiblesses de l’étude ainsi que ses principales caractéristiques :

  • historique de l’office ;
  • chiffre d’affaires des cinq dernières années ;
  • nature des activités (successions, vente de maisons et d’appartements, conseil patrimonial, etc) ;
  • montant des différentes charges (personnel, emprunts, engagements financiers, etc) ;
  • patrimoine mobilier et immobilier ;
  • contrats en cours ;
  • montant et nature des émoluments ;
  • perspectives d’évolution ;
  • etc.

Les informations contenues dans l’audit sont essentielles. Elles servent en effet de base de référence aux différentes parties intéressées par la cession : le cédant, le cessionnaire potentiel, mais également les instances professionnelles.

Cependant, si le sérieux et l’authenticité de cet examen peuvent difficilement être remis en cause, il reste que la valorisation d’une étude de notaire ne repose pas uniquement sur des considérations financières telles que les actifs, le passif ou les bénéfices réalisés.

Le fonctionnement interne et l’organisation de la structure, les relations entre associés et avec le personnel, la nature de la clientèle, la conformité juridique de l’étude ou sa réputation sont autant de critères qui permettent d’ajuster les estimations.

Dans cette optique, recourir aux services d’un cabinet spécialisé dans l’évaluation et la transmission d’études notariales vous assure un accompagnement dédié, entièrement personnalisé, et strictement confidentiel.

4/ Financer le rachat d’une étude notariale

Le coût de reprise d’un office notarial n’est pas négligeable et les frais qu’elle génère, élevés. Il s’agit d’une opération conséquente dont le financement doit, dès lors, être sérieusement préparé.

Strictement encadré par les instances notariales, le rachat doit, en partie et à hauteur de 20 % minimum, être financé par un apport personnel de l’acquéreur.

Le reste de la somme à engager est, en règle générale, issu d’un prêt bancaire et/ou de partenariats, dont l’obtention est conditionnée à la constitution d’un dossier.

Compte tenu de la teneur des montants ainsi empruntés, le dossier de financement doit être minutieusement préparé, rassembler de nombreux justificatifs sur la situation financière de l’emprunteur, son projet d’achat, sa capacité d’emprunt et comporter des garanties suffisantes.

Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas à vous faire assister par un expert pour la réalisation de ces démarches fastidieuses mais essentielles à la concrétisation de votre entreprise.

5/ Négocier les conditions d’acquisition

L’audit financier approfondi permet d’effectuer une estimation de l’étude ou, à tout le moins, d’établir une fourchette de valeur à laquelle participent la Chambre départementale des notaires ainsi que le Conseil régional des notaires.

Cette première évaluation sert de point de départ à de possibles négociations entre le cédant et le cessionnaire.

En effet, l’analyse complémentaire de l’organisation et du fonctionnement de l’étude offre au repreneur la possibilité de discuter le prix de cession, les frais et honoraires, les conditions de la vente, son paiement ou encore l’insertion de clauses suspensives.

Cette négociation doit nécessairement tenir compte des conséquences fiscales de la cession et notamment des droits d’enregistrement qu’elle engendre. 

Le saviez-vous : 

Jusqu’à 23 000 euros, la cession n’est soumise à aucun droit d’enregistrement. En revanche, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du prix lorsque celui-ci est compris entre 23 000 et 200 000 euros et à 5 % au-delà de 200 000 euros.

Lorsque la cession porte sur l’acquisition de parts sociales, le cessionnaire peut bénéficier d’un abattement de 23 000 euros correspondant au nombre de parts détenues dans le capital social de la société. Si ce dernier est constitué de 100 parts, l’abattement par part s’élève à 230 euros. Aussi, dans le cas d’une cession de 20 parts pour un montant de 20 000 euros, l’acheteur doit s’acquitter de frais d’enregistrement à hauteur de 462 euros.

230 x 20 = 4600

20 000 – 4600 = 15 400

15 400 x 3% = 462

6/ Concrétiser la cession et se conformer aux obligations administratives

Les étapes précédentes validées, il est temps de signer l’acte définitif de vente pour concrétiser la cession. Mais ce n’est pas tout !

Le rachat d’une étude de notaire est soumis à un certain nombre d’obligations administratives plus ou moins nombreuses selon la situation, parmi lesquelles :

  • une visite protocolaire au Président de la Chambre départementale des notaires (instituée par le ministère de la Justice) – souvent après la nomination au Journal Officiel ;
  • une enquête préalable sur la moralité, la déontologie effectuée lors de l’instruction du dossier sur le site OMP
  • une enquête sur la valeur professionnelle et les capacités financières du candidat par la Caisse de retraite des notaires ;
  • l’avis de la commission d’accès ;
  • la transmission du dossier via OPM au Procureur de la République qui a la possibilité de saisir, pour avis, la Chambre départementale des notaires dans les 45 jours.

Ce qu’il faut retenir : 

Le rachat d’une étude de notaire est un projet qui doit être mûrement préparé et construit, étape par étape. Être assisté d’un expert de la transmission vous garantit, de l’analyse des objectifs à la signature du traité de cession, un accompagnement sécurisé, spécialisé, totalement personnalisé et confidentiel. En outre, un cabinet expert en achat vente d’études de notaire saura vous guider dans la juste évaluation de l’office. Pour tout renseignement complémentaire ou si vous souhaitez échanger sur votre projet, n’hésitez pas à nous contacter.

Notaires 2.0 : Les enjeux de la digitalisation

La digitalisation du métier de notaire est incontournable. Le Cabinet Bontemps vous présente les enjeux de la transformation numérique du notariat.

Comment fixer le prix d’une étude de notaire ?

Combien coûte une étude de notaire ? Quels éléments entrent dans le calcul ? Quelle est la procédure de valorisation ? Le cabinet Bontemps vous explique.

Tout savoir sur la cession partielle de parts sociales d’études de notaires

Quand l’utilise-t-on ? Quelle est la procédure à respecter ? Consultez notre guide complet sur la cession partielle de parts sociales d’études notariales.

Comment financer votre office notarial ?

Vous recherchez un financement pour votre projet d’office notarial ? Suivez notre guide détaillé pour trouver une solution adaptée à vos besoins.

Acheter une étude de notaire ou créer son office : que choisir ?

Le notariat est un secteur porteur et rémunérateur en 2023. Reprendre une étude ou créer sa propre étude, quelle est la solution la plus avantageuse ?

Offre d’emploi assistant commercial H/F

Pour accompagner son fort développement, notre cabinet recrute un•e assistant•e commercial.

Les avantages de l’apport cession de titres de sociétés

un apport-cession est une opération financière qui se déroule en 3 temps.

Bilan annuel de l’immobilier de 2022 et tendances pour 2023

Lors d’une conférence de presse du 15 décembre 2022, les Notaires de France ont présenté le bilan annuel 2022 de l’immobilier et révélé les premières tendances de l’année 2023.

Rapport annuel 2022 du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE)

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) est l’organisme officiel et représentatif de la fonction notariale auprès des institutions européennes. Il vient de publier son rapport annuel pour l’année 2022. Y sont compilés tous les faits marquants de l’année écoulée pour le notariat européen.

Changement d’imposition des associés d’une SEL exerçant une activité libérale dans la société

les rémunérations reçues des associés d’une société d’exercice libérale soumise à l’impôt sur les sociétés, exerçant eux-mêmes une activité libérale au sein de la société, seront désormais taxées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.