La profession de notaire est, elle aussi, concernée par l’évolution des règles de départ à la retraite. Entre systèmes de cotisation spécifiques, retraite complémentaire et droits du conjoint, cette transition mérite d’être pleinement anticipée. Quels sont les droits à connaître ? Comment bien préparer cette dernière étape de carrière ? Le Cabinet Bontemps vous éclaire.
Quel est le régime de retraite de base d’un notaire ?
Les notaires sont affiliés à un régime spécifique géré par la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN). Ce régime fait notamment partie de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).
Un régime de retraite des notaires par points depuis 2004
Depuis 2004, la retraite de base des notaires n’est plus calculée en fonction des 25 meilleures années de revenu, comme dans le régime général, mais repose sur un système à points. Chaque année, les cotisations versées sont converties en points, puis, au moment du départ à la retraite, la pension est déterminée en multipliant le total de points acquis par la valeur du point en vigueur.
Le nombre de points acquis varie en fonction du niveau de revenu du notaire, et plus précisément selon deux tranches :
- La première tranche couvre les revenus du notaire jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 47 100 euros en 2025 avec un taux d’appel de 8.23 %.
- La seconde tranche concerne les revenus compris entre 1 et 5 fois ce plafond, soit jusqu’à 235 500 euros, avec un taux d’appel de 1,87 %.
Sur ces bases, le régime permet d’obtenir jusqu’à 525 points par an sur la première tranche, et 25 points maximum sur la seconde. Ainsi, plus les revenus des notaires sont élevés, plus le nombre de points acquis est important.
En 2025, la valeur du point de base est fixée à 0,6540 euros.
Cas pratique:
Un notaire ayant validé une carrière complète et acquis 25 000 points percevra :
25 000 x 0,6540 € = 16 350 euros brut/an au titre de la retraite de base.
Ce montant est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) selon la situation fiscale du notaire retraité.
Conditions d’obtention d’une retraite à taux plein
Le régime de base de la CPRN s’aligne sur les règles générales applicables aux professions libérales affiliées à la CNAVPL, et tient compte de l’année de naissance du notaire.
Ainsi, l’âge légal de départ à la retraite dépend de son année de naissance :
- Pour les notaires nés en 1961 : l’âge de départ à la retraite est de 62 ans.
- Pour les personnes nées entre 1965 et 1967 : l’âge de départ à la retraite est de 63 ans.
- À compter de 1973 : la retraite sera à 64 ans.
Par ailleurs, le nombre de trimestres à valider dépend de l’année de naissance, avec une fourchette allant de 166 à 172.
En cas de départ avec un nombre de trimestres insuffisant, une décote s’applique sur la pension de base.
À l’inverse, chaque trimestre cotisé au-delà de l’âge légal et de la durée requise donne droit à une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Enfin, à partir de 67 ans, la retraite est automatiquement liquidée à taux plein, même en l’absence du nombre de trimestres requis.
Ces dispositions s’appliquent à la fois à la retraite de base des notaires et à la retraite complémentaire, sous réserve des droits acquis dans chaque régime.
Les notaires cotisent à un régime spécifique CPRN avec retraite de base par points depuis 2004 et retraite complémentaire obligatoire.
L’âge légal varie selon l’année de naissance (62 à 64 ans) avec possibilité de décote ou surcote selon les trimestres validés.
La retraite complémentaire combine une part forfaitaire basée sur la classe d’activité et une part proportionnelle au chiffre d’affaires.
Les conjoints survivants peuvent bénéficier de pensions de réversion (54% base, 60% complémentaire) sous conditions de mariage et ressources.
Quelle est la retraite complémentaire pour les notaires ?
En plus de la retraite de base, les notaires cotisent à un régime de retraite complémentaire obligatoire, également géré par la CPRN. Cette retraite complémentaire repose sur deux mécanismes distincts, appelés sections B et C, que l’on peut comprendre comme suit :
1/ Une part forfaitaire basée sur le niveau d’activité (section B)
Cette première part repose sur une cotisation forfaitaire annuelle, déterminée selon la classe de produits de l’étude. Cette notion correspond à une catégorisation basée sur la moyenne triennale des produits professionnels générés par l’étude notariale.
La CPRN classe chaque étude dans l’une des 8 classes existantes, selon son niveau moyen d’activité sur trois ans. Plus l’étude réalise de chiffre d’affaires, plus elle est classée haut.
Chaque classe correspond à un montant de cotisation fixe à verser à la CPRN.
En échange, le notaire se voit attribuer un nombre de points forfaitaires annuel : 10 points pour la classe 1 (activité très modeste) et jusqu’à 80 points pour la classe 8(activité très élevée).
Ce système permet de tenir compte des disparités entre offices tout en assurant une certaine mutualisation. Deux études aux revenus similaires, quelle que soit leur localisation ou leur ancienneté, se verront attribuer un nombre de points identique au sein de la même classe.
2/ Une part proportionnelle au chiffre d’affaires (section C)
Cette deuxième part repose sur une cotisation proportionnelle, calculée à hauteur de 4,10 % de la moyenne triennale des produits professionnels de l’étude.
Ici, les cotisations versées sont converties en points de manière linéaire, selon le montant cotisé. Il n’existe pas de plafond : plus le notaire cotise, plus il accumule de points.
Bon à savoir :
En 2025, la valeur du point de retraite complémentaire est fixée comme suit :
- Part forfaitaire (section B) : 17,595 euros par point.
- Part proportionnelle (section C) : 0,9283 € par point.
Cas pratique :
Prenons deux hypothèses :
- Si un notaire a acquis 1 000 points forfaitaires (section B), ses points seront valorisés comme suit : 1 000 x 17,595 € = 17 595 € brut/an.
- S’il a également cumulé 35 000 points proportionnels (section C), ils auront la valeur suivante : 35 000 x 0,9283 € = 32 490,50 € brut/an
Au total, il percevrait 50 085,50 euros brut/an de retraite complémentaire (hors prélèvements sociaux).
Comment se calcule la réversion de la retraite de base et complémentaire pour le conjoint survivant ?
Le décès d’un notaire peut ouvrir des droits à pension pour son ou sa conjoint(e), selon des conditions précises. Ces droits sont appelés pensions de réversion.
1/ Réversion de la retraite de base
La retraite de base du notaire peut, sous certaines conditions, donner lieu à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Cette pension est versée par la CPRN dans le cadre du régime de base géré en lien avec la CNAVPL.
Pour y avoir droit, plusieurs critères doivent être réunis :
- Le bénéficiaire doit avoir été marié avec le notaire au moment du décès. Le concubinage ou le PACS n’ouvrent pas droit à réversion.
- Il faut également respecter de strictes conditions de ressources :
- En 2025, le plafond est fixé, par an, à 24 710,40 euros pour une personne seule,
- Et 39 536,64 euros pour un couple.
Si ces conditions sont remplies, le taux de réversion s’élève à 54 % du montant de la retraite de base perçue (ou qui aurait été perçue) par le notaire décédé.
En cas de pluralité de conjoints (notamment en cas de divorce), la pension est répartie entre les bénéficiaires au prorata de la durée des mariages, à condition que l’ex-conjoint n’ait pas contracté une nouvelle union.
2/ Réversion de la retraite complémentaire
La pension de réversion versée au titre de la retraite complémentaire présente des règles plus souples :
- Elle est également réservée au conjoint marié (pas de droit pour les partenaires pacsés ou concubins).
- Elle est versée sans condition de ressources.
- Le taux de réversion est de 60 % des droits acquis par le notaire décédé.
En cas de pluralité de conjoints (actuels ou anciens), la réversion est également partagée proportionnellement à la durée des mariages.
Le saviez-vous :
En cas de divorce, l’ex-conjoint non remarié peut également bénéficier d’une pension de réversion, tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire, sous réserve de remplir certaines conditions :
- Le mariage avec le notaire décédé doit avoir duré suffisamment longtemps.
- L’ex-conjoint ne doit pas s’être remarié.
- La pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l’ex-conjoint au prorata de la durée de chacun des mariages.
3/ Démarches à accomplir par le conjoint survivant
À la liquidation des droits de retraite du notaire, le conjoint survivant (marié) ou les ayants droit doivent déposer une demande auprès de la CPRN, qui gère à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire.
Les documents généralement demandés sont : l’acte de décès, le livret de famille, justificatifs de mariage, l’avis d’imposition, et le relevé de carrière du notaire défunt.
Il est vivement conseillé d’anticiper cette demande, car le versement n’est pas automatique.
La retraite est une étape importante qu’il convient de préparer rigoureusement. Identifier les règles de calcul des pensions, les critères d’âge, les conditions de réversion et les mécanismes de transmission d’un office permet d’anticiper avec justesse chaque enjeu de cette transition.
Mais cette anticipation ne se limite pas aux aspects techniques : elle implique aussi d’organiser, en amont, la cession de son office. En préparant tôt cette transmission, le notaire maximise les chances de trouver un successeur compétent, de céder dans de bonnes conditions financières, et de préserver l’équilibre de son étude.
En faisant appel au Cabinet Bontemps, spécialiste de la transmission d’études notariales, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure : évaluation, sélection rigoureuse des repreneurs, structuration juridique et accompagnement complet jusqu’à la signature.
Vous souhaitez préparer votre retraite ? Vous envisagez de céder votre office notarial ? Vous avez des questions complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter.
