E notariat : impact de la digitalisation sur les actes et la valorisation des études de notaires ?

Nous avons déjà évoqué les enjeux de la digitalisation pour les notaires. Dans cet article, nous allons plus particulièrement analyser comment l’e-notariat impacte les actes authentiques, quelles opportunités il ouvre et quels défis il impose à la profession en France.

Qu’est-ce que l’e-notariat ?

L’e-notariat désigne l’ensemble des technologies qui permettent aux notaires d’établir, de signer et de conserver des actes authentiques sous format électronique.

L’acte authentique électronique (AAE), lancé en 2008, s’est rapidement imposé comme une référence : dès novembre 2021, le 20 000 000ᵉ acte avait déjà été signé.

Ces actes sont archivés de façon sécurisée et pérenne au sein du Minutier Central Électronique des Notaires (MICEN), véritable centre numérique de conservation.

Pour les authentifier, chaque notaire utilise une clé Réal, contenant un certificat de signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS.

Enfin, le Code civil (articles 1366 et 1367) reconnaît pleinement la valeur probante de l’écrit électronique, lui conférant la même force juridique qu’un acte papier.

Le cadre réglementaire en France et en Europe

La digitalisation notariale s’appuie sur un cadre juridique solide, défini par plusieurs textes clés :

• Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 : il autorise la procuration authentique à distance, grâce à une signature électronique qualifiée et à l’usage de la visioconférence. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) précise que cette comparution doit toujours avoir lieu au cours d’un rendez-vous, en visioconférence, au cours duquel toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties.
• Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 : il renforce les conditions d’agrément par le CSN des systèmes de traitement et de transmission électronique utilisés par les notaires. Il impose également la visioconférence chaque fois qu’un acte est établi à distance.
• Règlement eIDAS : adopté en 2014, puis renforcé en 2024 par eIDAS 2, il prévoit la création d’un portefeuille d’identité numérique européen. Cet outil permettra à tout citoyen de s’identifier et de signer électroniquement dans l’ensemble de l’Union européenne.

Quels sont les avantages de la digitalisation des actes notariés ?

Automatisation et gain de temps

Les logiciels métiers permettent désormais de gérer un dossier de bout en bout : collecte des pièces, rédaction de l’acte, signature et archivage.

Grâce à Télé@ctes, les actes immobiliers sont transmis directement aux services de publicité foncière, ce qui réduit considérablement les délais et simplifie les formalités.

Sécurisation et traçabilité

La clé Réal assure une signature électronique qualifiée (QES), horodatée et infalsifiable. Toute modification postérieure invalide automatiquement l’acte, garantissant ainsi son intégrité. Les actes sont ensuite archivés dans le MICEN, qui conserve chaque document avec une traçabilité complète grâce à la journalisation des opérations.

Enfin, lorsqu’une signature se déroule à distance, la visioconférence et l’enregistrement vidéo du rendez-vous sont désormais obligatoires, conformément au Décret 2025-538.

E-notariat : un atout majeur pour la relation client

Le e-notariat modernise le service notarial et améliore l’expérience vécue par les clients, notamment sur 3points principaux :

• L’accessibilité : la signature à distance facilite les démarches des expatriés, des personnes à mobilité réduite ou des clients géographiquement éloignés.
• La transparence : les projets d’actes sont transmis en amont par voie électronique, offrant aux clients le temps nécessaire pour les consulter et poser leurs questions.
• Le confort : les clients bénéficient de moins de déplacements, de moins de paperasse et d’une meilleure lisibilité des documents.

Autrement dit, la digitalisation rend les démarches plus simples et fluides pour les clients, sans rien changer à l’essentiel : lors de chaque rendez-vous, en office ou en visioconférence, le notaire reste le conseiller de confiance et le garant de la sécurité juridique.

Les défis et limites du e-notariat

Si la digitalisation offre de nombreux avantages, elle connaît aussi des limites, comme:

• La cybersécurité et la protection des données: les actes électroniques contiennent de nombreuses informations sensibles. Pour prévenir tout risque de fraude ou de piratage, le CSN impose désormais un référentiel strict de sécurisation des systèmes informatiques.
• La dimension humaine: certains actes solennels, comme le testament authentique ou le contrat de mariage, requièrent encore une comparution physique. Cette exigence préserve à la fois la solennité de l’acte et la sécurité juridique, conformément au Règlement professionnel du notariat.
• L’acculturation au numérique: la réussite du e-notariat dépend de la formation des équipes et de l’accompagnement des clients, afin que chacun s’approprie naturellement ces nouveaux outils.

En somme, le e-notariat avance vite, mais sa réussite repose sur un équilibre: innover sans fragiliser la confiance dans l’acte notarié.

Le e-notariat, un levier de valorisation des études

La digitalisation ne transforme pas seulement la pratique quotidienne. Elle influence directement la valeur des études notariales.

• Une étude équipée d’outils numériques performants (par exemple, d’intelligence artificielle juridique) et de systèmes sécurisés est naturellement plus attractive pour les repreneurs.
• Elle renvoie une image de modernité, en phase avec les attentes des clients et les évolutions du marché.
• À l’inverse, une étude en retard sur ces enjeux numériques peut subir une décote au moment de la cession, car l’acquéreur devra supporter lui-même les coûts de mise à niveau.

Quelles perspectives pour le e-notariat de demain ?

L’évolution du e-notariat ne fait que commencer et plusieurs tendances dessinent déjà l’avenir de la profession :

• eIDAS 2 et identité numérique européenne : la mise en place du portefeuille d’identité numérique facilitera l’authentification sécurisée des parties et pourrait ouvrir la voie à une généralisation de la signature électronique à distance dans toute l’Europe. Cela devrait encourager fortement le développement du e-notariat.
• Intelligence artificielle et blockchain : ces technologies, encore en phase d’exploration, pourraient assister la rédaction et le contrôle des actes ou renforcer leur traçabilité et leur archivage. L’IA pourrait profondément faire évoluer le métier de notaire.

Alexandre Bontemps, CEO Cabinet Bontemps, rappelle néanmoins que “la profession notariale demeure garante de l’authenticité et de la sécurité juridique, valeurs essentielles qui ne peuvent être déléguées à la technologie.”

Le e-notariat est une nouvelle réalité qui transforme profondément la pratique notariale en France. Sécurisé, rapide et accessible, il renforce l’efficacité des études et améliore l’expérience client, tandis que le notaire reste fidèle à sa mission fondamentale: garantir la sécurité juridique.

Dans un contexte de cession ou d’acquisition, la digitalisation est désormais un critère décisif de valorisation. Le Cabinet Bontemps, spécialiste dédié à l’accompagnement des notaires depuis plus de 30 ans, vous aide à anticiper ces évolutions et à sécuriser chaque étape de votre projet de transmission.

FAQ — E-notariat et actes notariés