À l’heure actuelle, la question de la retraite suscite de nombreuses interrogations dans la plupart des corps de métier. La profession de notaire, perçue comme stable et bien établie, ne fait pas exception. En effet, des modifications substantielles sont venues imposer à ces officiers publics et ministériels une limite d’âge de départ en retraite.
En quoi consiste-t-elle ? Quelles conditions doivent remplir les notaires pour mettre un terme à leur activité ? Cette transition, souvent perçue, à tort, comme une simple formalité administrative, s’avère en réalité essentielle. Quels sont les enjeux de la retraite pour les notaires ? Que doivent-ils faire pour bien préparer cette ultime étape de leur carrière ? Le Cabinet Bontemps vous répond.
Limite d’âge et conditions de départ à la retraite du notaire
Âge légal de départ à la retraite
La profession de notaire est soumise à des règles spécifiques concernant l’âge de départ à la retraite. Depuis la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », les notaires doivent cesser leur activité professionnelle au plus tard à l’âge de 70 ans. On parle de retraite d’office.
Instaurée pour favoriser le renouvellement de la profession et permettre aux jeunes diplômés d’accéder plus rapidement aux offices notariaux, cette mesure connaît toutefois des exceptions.
Il est en effet possible pour les notaires, sous certaines conditions strictes, de partir en retraite au-delà de l’âge légal. Le ministère de la Justice peut ainsi autoriser le notaire à poursuivre son activité pour une durée maximale de douze mois afin de lui permettre de finaliser ses dossiers en cours et d’assurer, avec son successeur, une transition en douceur.
La demande de prolongation doit être présentée au moins deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du notaire via le site internet du ministère de la Justice et être accompagnée d’une pièce justificative d’identité.
Une fois accordée, la prolongation prend effet à compter des 70 ans du notaire et s’achève au jour de la prestation de serment de son successeur, sans jamais excéder une durée d’un an. Cette mesure vise à garantir une continuité de service et à éviter les interruptions brusques qui pourraient nuire aux clients et aux partenaires de l’office notarial.
Conditions requises pour partir à la retraite dans le notariat
Les notaires sont affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour leur régime de base et à la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN), qui gère leur régime complémentaire. Aussi, au-delà des critères généraux applicables à toutes les professions libérales, leur départ à la retraite est soumis à des exigences spécifiques.
Pour prendre leur retraite et percevoir une pension à taux plein, les notaires doivent justifier d’un nombre minimum de trimestres cotisés, qui varie en fonction de leur année de naissance. Par exemple, la réforme des retraites de 2023 a fixé l’âge de départ à la retraite à 64 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1968, avec une progression de l’âge de départ pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967.
En outre, pour bénéficier de leur pension de retraite, les notaires doivent cesser toute activité professionnelle libérale. Ils peuvent toutefois continuer à exercer certaines fonctions salariées, telles que notaire suppléant ou administrateur d’office, sans que cela n’affecte leur pension de retraite.
Bon à savoir :
Les notaires qui choisissent de prendre leur retraite avant l’âge légal de départ à la retraite subissent une décote sur leur pension. Cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres pour le régime de base, et peut atteindre 25 % pour le régime complémentaire.
Limite d’âge et préparation à la retraite
Calcul de la pension de retraite pour les notaires
Le calcul de la pension de retraite des notaires repose sur les deux régimes auxquels ils sont affiliés : le régime de base, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales et le régime complémentaire spécifique aux notaires, géré par la CPRN.
Le régime de base
La pension de base est calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés et de la valeur du point de retraite. Jusqu’en 2004, les trimestres validés étaient convertis en points, à raison de 100 points par trimestre. Depuis lors, l’acquisition de points dépend des revenus soumis à cotisation, avec deux tranches de cotisation annuelle. En 2024, la valeur du point de retraite est fixée à 0,579 5 €. Le taux de liquidation varie selon la durée d’affiliation de l’assuré.
Le régime complémentaire
La pension complémentaire repose également sur un système de points. Les notaires cotisent selon deux sections :
- La section B prévoit une cotisation forfaitaire basée sur le produit de l’étude notariale. En 2024, le coût forfaitaire du point est de 260 € et les points acquis varient selon la classe de cotisation. Par exemple, un notaire en classe 1 acquiert 10 points par an tandis qu’un notaire en classe 8 acquiert 80 points par an.
- La cotisation de la section C quant à elle, est proportionnelle aux revenus et fixée à 4,10 % de la moyenne des gains sur trois ans (N-4 à N-2). En 2024, le prix d’achat du point est de 17,69 €. Les points acquis sont ensuite convertis en pension, avec une valeur du point fixée chaque année par le conseil d’administration de la CPRN.
La pension de retraite des notaires correspond à la somme des pensions issues des sections B et C, augmentée des éventuelles majorations pour enfants à charge ou prolongation d’activité.
Suppléments et régimes complémentaires optionnels
En plus du régime complémentaire géré par la CPRN, les notaires peuvent, selon leur situation, bénéficier de suppléments :
- La surcote : pour chaque trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, une surcote de 1,25 % par trimestre est appliquée à la pension de base pour permettre aux notaires de maximiser leur pension en travaillant plus longtemps.
- La majoration familiale : les notaires ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de pension à hauteur de 10 %. Cette majoration s’applique aussi bien au régime de base qu’au régime complémentaire.
- Le rachat de points : les notaires ont la possibilité de racheter des points pour compenser les périodes non cotisées, notamment en cas de dispense les premières années d’exercice ou d’insuffisance de revenu libéral. Ainsi, ils augmentent le nombre de points acquis et, par conséquent, le montant de leur pension.
Les notaires peuvent, en outre, adhérer à d’autres régimes complémentaires ou souscrire à des produits d’épargne retraite supplémentaires :
- Le Plan d’Épargne Retraite (PER) ;
- Les contrats Madelin ;
- L’assurance-vie ;
- Les investissements immobiliers ;
- Les caisses de retraite supplémentaires ;
- etc.
En combinant ces différents dispositifs, les notaires peuvent optimiser leurs revenus de retraite et sécuriser leur avenir financier.
Limite d’âge de départ en retraite et planification de la succession
Partir à la retraite ne se résume pas seulement à cesser ses activités professionnelles et à bénéficier de ses droits à la retraite. Pour les notaires, cela implique souvent de préparer soigneusement leur succession.
Comme le rappelle Alexandre Panossian, Directeur Associé du Cabinet Bontemps, “une transmission bien planifiée est en effet essentielle pour assurer la continuité du service de l’étude et la sécurité juridique des clients”. Plusieurs options s’offrent aux notaires pour transmettre ou vendre leur office :
- À un associé : les notaires associés dans une société civile professionnelle (SCP) peuvent choisir de céder leurs parts sociales à un autre associé. Cette option permet de maintenir la continuité et la stabilité de l’étude en confiant la gestion à une personne familière à son fonctionnement.
- À un collaborateur : un collaborateur de longue date, connaissant bien les dossiers et les clients, peut être un excellent choix pour reprendre l’étude. Cela garantit une transition en douceur et une continuité dans les relations clients.
- À un tiers : la cession à un tiers, qu’il s’agisse d’un autre notaire ou d’une personne souhaitant entrer dans la profession, est également une possibilité. Cette option nécessite toutefois une évaluation approfondie pour garantir que le successeur sera en mesure de maintenir le niveau de service attendu.
- La vente du fonds libéral implique la cession de l’étude notariale à un tiers, souvent un autre notaire ou une société notariale. La vente du fonds libéral inclut généralement les biens mobiliers et immobiliers de l’étude, ainsi que les contrats et la clientèle.
La retraite constitue, pour les notaires, une étape importante qui nécessite une préparation rigoureuse. Connaître la limite d’âge et les conditions du départ en retraite leur permet de calculer soigneusement leur pension et de préparer leur succession, pour aborder cette transition avec sérénité et confiance.
Une retraite bien préparée permet aux notaires de profiter pleinement de cette nouvelle phase de leur vie, tout en assurant la pérennité de l’étude et la satisfaction des clients. En faisant appel au cabinet Bontemps, spécialiste de la transmission d’études notariales, vous bénéficiez d’un accompagnement expert, sécurisant ainsi une transition harmonieuse et efficace. Vous souhaitez préparer votre retraite ? Vous envisagez de céder votre office notarial ? Vous avez des questions complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter.
