Vous êtes avocat et vous envisagez de vous installer à votre compte ? Qu’il s’agisse d’une création ou d’une reprise, c’est un projet ambitieux qui suppose une préparation rigoureuse. En effet, ouvrir son cabinet d’avocat implique de connaître les différentes options possibles ainsi que leurs enjeux, les démarches à effectuer et les formalités à accomplir.
Créer sa propre structure d’exercice, c’est aussi envisager une stratégie de communication pour développer sa clientèle. L’aventure de l’entrepreneuriat vous tente ? Le Cabinet Bontemps vous guide pas à pas pour réussir l’ouverture de votre cabinet d’avocat.
Choisir la forme juridique adaptée
En France, les cabinets d’avocats peuvent revêtir plusieurs formes juridiques. Lorsque vous souhaitez ouvrir votre cabinet, la première étape est de choisir le statut le plus adapté à votre situation et à vos objectifs.
Les différentes formes juridiques pour un cabinet d’avocat
L’entreprise individuelle
L’exercice individuel suppose d’exercer l’activité d’avocat en nom propre, sans associé.
Dans cette hypothèse, l’avocat est seul responsable des dettes du cabinet, et ce de manière illimitée. Il est par ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu.
La société d’exercice libéral
La SEL est une société qui compte un ou plusieurs associés, et qui peut prendre elle-même plusieurs formes :
- la SELARL et la SELARLU : société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui est parfois unipersonnelle ;
- la SELAS et la SELASU : société d’exercice libéral par actions simplifiées qui peut être unipersonnelle ;
- la SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;
- la SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.
Lorsqu’il exerce en SEL, l’avocat est responsable des dettes du cabinet dans la limite de son apport au capital et dispose d’une liberté quant au choix de son régime fiscal sauf dans le cas d’une SELASU qui est obligatoirement soumise à l’IS.
Le saviez-vous ? Les SELARL et les SELAS sont les formes juridiques les plus courantes pour les cabinets d’avocats.
La société civile professionnelle
La SCP est une société qui regroupe au minimum deux associés, qui exercent obligatoirement la même profession réglementée, en l’espèce, la profession d’avocat.
Les associés d’une société civile professionnelle sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes du cabinet et sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent toutefois opter pour l’imposition de la structure sur les sociétés et ce choix est irrévocable.
La société en participation
Peu utilisée, la SEP est une société avec un ou plusieurs associés, qui ne dispose pas de la personnalité morale. Dans cette structure, l’avocat est responsable en proportion de sa participation et est soumis à l’impôt sur le revenu.
La société de participation financière de profession libérale
La SPFPL est une société de capitaux, une holding qui offre la possibilité aux professions libérales de détenir plusieurs structures d’exercice. Elle permet un exercice en groupe, optimise la gestion des cabinets et offre des avantages fiscaux.
L’association d’avocats à responsabilité personnelle individuelle
L’AARPI est une association et, à ce titre, elle ne dispose ni de capital social ni de personnalité morale. Elle est constituée de cabinets d’avocats, personnes physiques ou morales et offre la possibilité à ses membres d’exercer la profession en groupe tout en individualisant leur responsabilité, leurs charges et leurs recettes. Le régime fiscal de la structure dépend du statut des associés (IR ou quote part de résultat imposable à l’IS).
La société pluri-professionnelle d’exercice
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SPE permet d’exercer, au sein d’une même structure, plusieurs activités professionnelles (avocat, notaire, commissaire de justice, expert-comptable, etc.)
Il est interdit d’exercer la profession d’avocat sous le statut de micro-entrepreneur.
Les critères à prendre en compte pour déterminer la structure
Le nombre et le profil des associés
Le choix du mode d’exercice est conditionné par le nombre et le profil des associés.
Si vous souhaitez exercer seul, il n’est pas possible de le faire en SCP et vous devez plutôt envisager l’entreprise individuelle, la SELARLU ou la SELASU.
Si vous envisagez de vous associer avec des confrères ou des professionnels d’autres disciplines juridiques et comptables, ou si vous souhaitez faire entrer des investisseurs, d’autres formes juridiques sont spécifiquement adaptées.
Le régime fiscal
Selon la structure d’exercice, le mode d’imposition diffère. Vous pouvez être imposé sur le revenu ou sur les sociétés ou disposer d’une liberté de choix. Certains régimes permettent, en outre, de bénéficier d’avantages fiscaux ou d’optimiser la rémunération.
Le régime social
Selon vos envies et vos besoins, les différents modes d’exercice de la profession d’avocat vous permettent une affiliation au régime des travailleurs non salariés ou au régime général de la sécurité sociale, vous offrent la possibilité de cotiser à des régimes complémentaires, ou encore de bénéficier de prestations sociales.
La responsabilité
La question de la responsabilité du dirigeant est essentielle. Aussi, si vous souhaitez limiter votre responsabilité aux dettes du cabinet et protéger votre patrimoine personnel ou si vous êtes prêts à l’engager de manière illimitée, le choix de votre structure d’exercice est nécessairement impacté.
Vous l’aurez compris, choisir la forme juridique de votre cabinet d’avocat ne s’improvise pas. La multitude d’options qui s’offrent à vous, les avantages et les inconvénients propres à chaque structure rendent la tâche particulièrement complexe. Faire un choix éclairé implique de connaître les subtilités des différents régimes mais également vos besoins et vos objectifs. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel dans ces démarches.
Suivre les 4 étapes clés de création d’un cabinet d’avocat
Une fois la forme juridique de votre cabinet choisie, vous devez suivre différentes étapes de création.
Rédiger les statuts
Les statuts définissent les règles d’établissement et de fonctionnement du cabinet, telles que sa dénomination, son objet, son capital, son siège social, la répartition éventuelle des parts entre les associés, les modalités de prise de décision, etc.
Ils doivent être établis par écrit et signés par tous les associés.
Constituer le capital social
Le capital social correspond à l’apport financier réalisé par le ou les associés pour créer la structure. Son montant dépend de la forme juridique choisie et peut être composé soit d’apports en numéraire (sommes d’argent), soit d’apports en nature (biens ou droits). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom du cabinet tandis que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Bien évidemment, cette étape n’est valable que pour les structures qui détiennent un capital social, ce qui exclut les AARPI et les sociétés en participation.
Procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au RCS est la formalité qui donne véritablement naissance au cabinet d’avocat et lui confère la personnalité morale.
Pour cela, vous devez remplir un dossier et le déposer au guichet unique de l’INPI, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- les statuts ;
- l’attestation de dépôt du capital social ;
- l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales ;
- le rapport du commissaire aux apports ;
- etc.
Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce qui délivre un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
S’inscrire au barreau
L’inscription au barreau du lieu d’exercice est l’étape qui vous permet d’exercer la profession d’avocat.
La demande d’inscription doit être adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau dont vous dépendez, accompagnée d’un certain nombre de documents qui peuvent varier selon les lieux et les situations :
- le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et les diplômes obtenus ;
- une copie intégrale d’acte de naissance ;
- une copie de votre extrait Kbis ;
- un justificatif de domiciliation professionnelle ;
- un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois ;
- etc.
Après examen de votre demande et si les conditions sont remplies, le conseil de l’ordre vous délivre alors une carte professionnelle d’avocat.
Anticiper la gestion financière du cabinet d’avocat
Ouvrir son cabinet d’avocat ne se résume pas à effectuer, pas à pas, des démarches administratives. C’est aussi et surtout entreprendre, créer et développer une activité. Aussi, la gestion des aspects financiers du projet est au cœur de la démarche.
Prévoir les coûts d’ouverture et de fonctionnement du cabinet
Les coûts d’ouverture et de fonctionnement du cabinet sont constitués des dépenses à engager pour démarrer et maintenir l’activité. Il peut s’agir :
- des frais de constitution de la société ;
- des frais de location ou d’achat des locaux ;
- des frais d’équipement et de mobilier ;
- des frais de personnel ;
- des frais d’assurance ;
- des frais de communication ;
- des éventuels prêts bancaires ;
- des cotisations sociales et fiscales,
- etc.
Il est indispensable d’établir un budget prévisionnel pour anticiper ces coûts et les maîtriser.
Rechercher des financements et des aides
Ouvrir un cabinet d’avocat, c’est devoir faire face à des dépenses de création et d’exploitation. Comme pour toute création d’entreprise, vous devez envisager ces financements et les moyens dont vous disposez pour les prendre en charge :
- apport personnel sur la base de fonds propres ;
- prêts bancaires ;
- subventions et aides à la création d’entreprise ;
- prêts participatifs ;
- etc.
Dans l’hypothèse où vous envisagez de recourir à des investissements externes, vous devez établir un plan de financement pour présenter votre projet et convaincre les éventuels participants de vous soutenir.
Adopter une stratégie de développement et de communication
La profession d’avocat n’échappe pas aux considérations propres à toute entreprise. Pour assurer la croissance et la pérennité de l’activité du cabinet, il faut mettre en place une stratégie de développement et de communication.
Réaliser une étude de marché et identifier la clientèle cible
Réaliser une étude de marché avant d’ouvrir son cabinet d’avocat, c’est analyser l’environnement concurrentiel, adapter l’offre de services, et connaître ses forces et ses faiblesses.
Il s’agit également de définir la valeur ajoutée, le ou les domaines de spécialisation de l’avocat, sa zone géographique d’intervention, etc.
Enfin, il est indispensable d’identifier la clientèle potentielle, ses besoins, ses attentes, ou encore ses critères de choix.
Utiliser des outils de communication efficaces
Une fois créé, votre cabinet doit pouvoir fonctionner et pour cela, il doit être connu. La communication devient alors une étape incontournable du processus.
La communication des avocats est régie par l’article 10 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).
Dès lors, il s’agit, dans le respect de dispositions réglementaires, de choisir les moyens adaptés à la promotion de votre expertise et à la fidélisation de vos clients, en fonction du profil de votre clientèle, de votre budget et de vos objectifs :
- réseau professionnel ;
- site internet ;
- réseaux sociaux ;
- annuaires professionnels ;
- cartes de visite ;
- newsletters ;
- conférences ;
- etc.
Ouvrir son cabinet d’avocat est une entreprise qui suppose une préparation minutieuse et beaucoup de rigueur. Choisir la forme juridique adaptée, réaliser les démarches administratives et légales, gérer les aspects financiers et développer une stratégie de communication efficace sont autant d’étapes indispensables à une installation sereine. Pour vous assurer de faire les bons choix et de ne pas commettre d’erreur, il est fortement conseillé de vous faire assister. Les experts du Cabinet Bontemps vous accompagnent, vous conseillent et vous orientent. N’hésitez pas à les contacter.
